Amendement n° 120 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

Rédactionnel.