Amendement n° 121 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des sociétés mentionnées ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les sociétés mentionnées ». III. - En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « et » insérer les mots : « des sociétés mentionnées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.