Amendement n° 123 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et du parrainage » les mots : « , y compris numériques, et celles issues du parrainage ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les CSP de France Médias, France Médias Monde et Arte-France distinguent les recettes publicitaires linéaires des recettes publicitaires numériques, lesquelles sont en constante augmentation.