Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Au dernier alinéa du I de l’article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ». »
Amendement de coordination.