Amendement n° 143 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conventions », insérer les mots : « , les accréditations, les habilitations ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6, modifiées par un amendement des rapporteurs en commission (amendement AC1050). Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - en particulier l'INA au regard de ses activités de formation - à délivrer des diplôme n'est pas atteinte par l'apport des actions des sociétés de l'audiovisuel public à l… (extrait)