Amendement n° 144 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les salariés », les mots : « le personnel ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, au regard de la rédaction du 4° de l'article 41-1 A de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la présente proposition de loi.