Amendement n° 153 de M. Salvatore Castiglione à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent procéder », le mot : « procèdent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat. La présente PPL propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire, afin de renforcer le contrôle démocratique autour de cette nominatio… (extrait)