Amendement n° 159 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : « 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réintroduire l’article 15 de la proposition de loi, supprimé en commission, en limitant l’élargissement de sa portée aux véhicules sans permis. Ce dispositif est nécessaire pour assurer la pleine adoption du DAB+. Le DAB+ est une nouvelle technologie de diffusion de la radio, aux nombreux avantages. Le DAB+ offre un son de meilleure qualité et stable, ainsi qu’une co… (extrait)