Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris numériques, aux sociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »
Le présent amendement vise à réintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, pour France Médias, tel qu’il avait été voté par les sénateurs. Il ne s’agit pas de priver ni de diminuer le montant des recettes potentielles de l’audiovisuel public, mais de privilégier le statu quo en matière de recettes publicitaires. L’audiovisu… (extrait)