Amendement n° 180 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et Institut national de l’audiovisuel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'INA sous la forme d'EPIC plutôt que de le transformer en société anonyme. Le passage de l'INA d'un établissement public industriel et commercial à une société anonyme est le signe d'un glissement plus général de l'action publique vers une marchandisation toujours plus profonde de l'Etat et des grands services publics dont l'audi… (extrait)