Amendement n° 206 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon. Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons. La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : l… (extrait)