Amendement n° 208 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « que celle-ci est chargée de répartir » les mots : « proposée de répartition ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition. Pour maintenir le rôle du Parlement dans la détermination du budget des entreprises de l’audiovisuel public, i… (extrait)