Amendement n° 209 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 22,substituer aux mots : « sont consultés » le mot « approuvent ». II. - En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les deux occurrences du mot : « sur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à donner à un réel pouvoir et un réel droit de regard aux conseils d'administration des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sur les parties qui les concernent de la convention stratégique pluriannuelle conclue entre l'Etat et France Médias. Cet amendement s'inscrit dans notre sé… (extrait)