Amendement n° 211 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition. L'alinéa 25 est particulièrement pernicieux dans la mesure où il renverse la responsabilité budgétaire du Parl… (extrait)