Amendement n° 212 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition. Les alinéas 27 à 31 sont dans la même veine que le précédent alinéa 25 que nous avons également souhaité suppr… (extrait)