Amendement n° 217 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent supprimer le projet de transformer l'INA en société anonyme. Le passage de l'INA d'un établissement public industriel et commercial à une société anonyme est le signe d'un glissement plus général de l'action publique vers une marchandisation toujours plus profonde de l'Etat et des grands services publics dont l'audiovi… (extrait)