Amendement n° 260 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. 44-1. - Les sociétés mentionnées aux articles 43-12, 44 et 45 ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43-11 sans modification législative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne seraient pas décidés par la loi.