Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 », les mots : « de tout ou partie » et les mots : « dans des conditions précisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les services et les programmes d’intérêt gé… (extrait)
Cet article vise à créer un statut de service d’intérêt général pour les chaînes de la TNT, compte tenu de leurs missions de service public, dans le but de garantir leur bonne exposition par les plateformes et les télévisions connectées. Il confie à l'Arcom le soin de déterminer l'ordre d'affichage des services et des programmes d'intérêt général en tenant compte de trois critères : la numérotatio… (extrait)