Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat. Il vise à garantir des droits de diffusion pour un accès gratuit au public pour les événements sportifs d’importance majeure et certains événements des ligues professionnelles. Les droits de diffusion de certains événements sportifs sont aujourd’hui captés par des plateformes payantes, au d… (extrait)