Amendement n° 364 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 46 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine les besoins financiers du service public de l’audiovisuel pour une durée de trois ans puis transmet une recommandation au Gouvernement et au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré de la KEF allemande demande à l’Arcom d’examiner les ressources de l’audiovisuel public afin de vérifier qu’elles soient bien en adéquation avec ses missions.