Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° N Au premier alinéa des articles 47-1, 47-2 et 47-3, le mot : « président » est remplacé par les mots : « président-directeur général » ; ».
Cet amendement a pour objet de compléter les coordinations auxquelles procède l’article 4 de la proposition de loi au sein de la loi du 30 septembre 1986.