Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Cet amendement vise à ce que les commission parlementaires chargées de la culture donne leur avis sur le retrait du mandat des PDG de France Médias et de France Médias Monde. En effet, l'article 3 prévoit que l'Arcom puisse retirer le mandat de PDG par décision fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de la personne à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bo… (extrait)