Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires sont immédiatement informées de cette décision et des observations de l’intéressé. »
Cet amendement de repli vise à ce que les commissions parlementaires chargées de la culture soient a minima informées en cas de retrait du mandat des PDG de France Médias et de France Médias Monde. En effet, l'article 3 prévoit que l'Arcom puisse retirer le mandat de PDG par décision fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de la personne à poursuivre sa mission dans des condit… (extrait)