Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Cet amendement vise à rétablir une partie de l'article 13 bis, introduit au Sénat, puis été supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Il vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes ainsi que du parrainage à l’occasion des coupures publicitaires. Pour rappel, cette disposition figurait déjà dans le projet de loi… (extrait)