Amendement n° 402 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas de France Médias, la création d’une nouvelle filiale doit être approuvée par la majorité absolue des membres de chaque conseil d’administration des sociétés dont des ressources sont utilisées en commun pour cette nouvelle filiale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.