L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. - I. - Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public. « II. - La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III. « III. -… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réinstaurer la contribution à l'audiovisuel public supprimée en 2022. La fin de redevance a entrainé un risque de sous financement chronique et un manque de visibilité pour le service public de l'audiovisuel. Cet amendement vise à retourner à une solution pérenne de financement de l'audiovisuel public, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité… (extrait)