Amendement n° 430 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon. Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons. La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la re… (extrait)