Amendement n° 465 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle veille à protéger les archives audiovisuelles dont elle a la charge des tentatives de pillage de données visant à entraîner des intelligences artificielles génératives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la définition de la mission d’archivage audiovisuel de l’Ina afin de renforcer l’exigence de protection des données dont elle à la charge face aux tentatives de pillage des contenus sans autorisation afin d’entraîner des IA génératives.