Amendement n° 479 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l’article 44, les directeurs généraux des filiales concernées sont invités à prendre part à la séance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la présence des directeurs généraux des filiales dans le conseil d’administration de la holding dès qu’une question traite de sujets relatifs à la société qu’ils dirigent