Amendement n° 489 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles veillent à assurer une parfaite neutralité dans le traitement et la couverture des questions portant à controverse. »

L'exposé des motifs

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles veillent à assurer une parfaite neutralité dans le traitement et la couverture des questions portant à controverse. »