Amendement n° 511 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle est fixée pour l’année et ne peut être en partie conditionnée à des objectifs de performance. »

L'exposé des motifs

La mise en place dans les contrats d’objectifs et de moyens pour l’année 2024 d’un programme de transformation conditionnant une part de financement à des objectifs de performance a été une nouvelle remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuel public. Sur les 69 millions d’euros inscrits pour l’année 2024 dans le programme de transformations de l’audiovisuel public, 20 millions d’euros ont f… (extrait)