Amendement n° 515 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 53-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles doivent justifier que le recours à un prestataire extérieur se justifie par l’impossibilité de réaliser une activité de production et de programmation en interne. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le recours à la sous-traitance des activités de production et de programmation des sociétés de l’audiovisuel public.