Amendement n° 522 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctuariser la complémentarité de l’information publique de proximité radiophonique dont la couverture est départementale de l’information publique de proximité télévisuelle dont la couverture est davantage régionale.