Amendement n° 527 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », la date : « 1er janvier 2028 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de la transformation de l’Ina en société anonyme au 1er janvier 2028.