Amendement n° 533 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant aux garanties d’indépendance de la holding vis-à-vis du pouvoir exécutif. L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel s’évalue selon deux facteurs : d’une part un financement garanti et prévisible sur plusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale et d’autre part … (extrait)