Amendement n° 542 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la mise en place d'un objectif de retour à l'équilibre financier. Le passage en société anonyme (SA) de l'Institut national de l'audiovisuel, aisni que le statut actuel de France Télévisions, Radio France et celui de la future holding signifie que ces sociétés sont soumises au droit des sociétés privées. Or, si l'équilibre financi… (extrait)