Amendement n° 546 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « , qui formule » les mots : « ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP garantissent aux syndicats représentants des salariés d'exprimer un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de leurs sociétés. La proposition de loi prévoit que les syndicats sont consultés en amont de la signature des conventions. Toutefois, elle ne prévoit pas de modalités particulières pour cette consultation, contrairement à la con… (extrait)