Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicatio… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du… (extrait)