Amendement n° 586 de M. Aurélien Saintoul à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding et garantir son statut d'établissement public, en lien avec ses missions régaliennes. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement inc… (extrait)