Amendement n° 599 de M. Aurélien Saintoul à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer à la date : « 1er janvier 2028 » la date : « 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP met en cohérence l'obligation d'une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour France Médias Monde avec la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'intégrer la société à la holding France Médias. La société France Médias Monde sera soumise à l'obligation d'avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, il est compliqué d'évaluer l'opp… (extrait)