Amendement n° 602 de M. Charles de Courson à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La constitution de la holding s’effectue à coût nul. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le coût de la création de la holding. La section 4 du document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre » affirme que « la constitution de la holding en elle-même n’engendrera aucun coût supplémentaire, les coûts RH globaux des équipes restant inchangés ». Cependant, il apparaît … (extrait)