I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles font l’objet de consultations publiques associant les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE-France, le conseil consultatif des programmes mentionné au premier alinéa de l’article 46, les associations de défense des téléspectateurs et des auditeurs et les organisations professio… (extrait)
Le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, présenté en juin 2023, avait souligné les conditions de publicité insuffisantes des contrats d’objectifs et de moyens (voir les pages 66 et 67). Leur négociation, très peu encadrée, n’est pas publique. De nombreux acteurs du secteur audiovisuel ne sont ainsi ni consultés ni informés quant à la teneur des discussions menées, alors même … (extrait)