Compléter l’alinéa 31 par les quatre phrases suivantes : « La commission permanente chargée des affaires culturelles ou la commission permanente chargée des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par cet écart. Le cas échéant, la commission permanente correspondante de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas… (extrait)
Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances ou les commissions des affaires culturelle… (extrait)