I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée, ainsi que par les commissions permanentes chargées des finances de chaque assemblée, dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. II. - En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante : « Ces… (extrait)
Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire fina… (extrait)