À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « y compris numériques » les mots : « hors recettes tirées de la diffusion de messages d’intérêt général et de publicités sur le numérique ».
Cet amendement vise à supprimer l’inscription d’un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur le numérique pour les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées. En effet, la nature du marché de la publicité digitale, tel que décrit par l’étude de l’Arcom et de la DGMIC de janvier 2024 (Perspectives d’évolution du marché publicitaire français à l’horizon 2030), implique une concurrence… (extrait)