Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif ma… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT, à partir d’un délai de deux ans après la délivrance de l’autorisation (au lieu de cinq ans actuellement). L’article prévoit également que l’Arcom peut donner son agrément sans contrain… (extrait)