Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : « 1° Après le IV , il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux d… (extrait)
Cet amendement, inspiré des travaux du syndicat des radios indépendantes, vise à rétablir l'article 15 de la proposition de loi issue du Sénat, en élargissant son champ d'application aux autoradios des véhicules neufs destinés au transport de marchandise et des voitures sans permis. Le déploiement de la radio numérique terrestre selon la norme DAB+ (digital audio broadcasting) sur tous les postes … (extrait)