Amendement n° 639 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement ramène à trois ans la durée maximale des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l'État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public. Une durée de cinq ans apparaît trop longue pour garantir un contrôle démocratique effectif ainsi qu’une réelle capacité d’adaptation du service public aux évolutions technologiques, économiques et sociales. Limiter la durée à troi… (extrait)