Amendement n° 644 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent procéder », le mot : « procèdent ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est impératif que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat et sur la base du rapport rendu par ceux ci.