Amendement n° 647 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peuvent procéder » le mot : « procèdent ».

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement estiment qu'il est important que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l'audition de son président directeur général en cas d'écart d'au moins 10% entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au 2° du B du I et au III.